obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Comment annuler une promesse de vente ou un compromis de vente ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière, le vendeur et l’acquéreur signent un avant-contrat afin de sceller leur engagement. La signature de l’acte authentique survient 3 mois après la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Cependant, est-il possible de changer d’avis et de se retirer de la vente une fois cet avant-contrat signé ? Découvrez dans cet article les conditions qui permettent l’annulation a promesse de vente ou du compromis de vente.

 

Annuler une promesse de vente

La promesse de vente est un contrat unilatéral qui n’engage que le vendeur du bien. Celui-ci réserve l’appartement ou la maison au prix et aux délais convenus à un unique acheteur et de façon exclusive. De ce fait, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation au vendeur qui représente environ 10 % du prix de vente final. Toutefois, l’acquéreur a la possibilité d’annuler la promesse de vente en respectant certaines conditions.

 

Annuler une promesse de vente : le délai de rétractation

Après la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la signature de cet avant-contrat conformément à la loi Macron survenue en 2015 (Exemple : pour une promesse de vente signée le 5 janvier, le délai de rétractation est comptabilisé à partir du 6 janvier). La procédure est simplifiée, il suffit de transmettre au vendeur (ou à l’intermédiaire qui s’occupe de la vente) une lettre recommandée avec accusé de réception pendant ce délai de 10 jours afin d’annuler la vente sans pénalités. Ensuite, l’acquéreur pourra récupérer l’indemnité d’immobilisation versée préalablement au vendeur. Ceci dit, l’acheteur a tout de même la possibilité de se rétracter de la vente après le délai légal de 10 jours, mais dans ce cas, le vendeur conserve l’indemnité d’immobilisation.

Annuler une promesse de vente : l’option d’achat

Dans la promesse de vente, l’acquéreur a la possibilité de lever ou de ne pas lever l’option d’achat. En d’autres termes, il s’agit de la confirmation ou non d’acheter le bien immobilier. La levée d’option d’achat doit intervenir pendant le délai préalablement fixé par les deux parties (3 mois généralement) et notifié dans la promesse de vente. Cependant, si l’acquéreur décide de ne pas lever l’option d’achat, la vente est annulée. De plus, il a le droit de l’utiliser après les 10 jours du délai légal de rétractation. Si la levée d’option se fait au-delà du délai prévu et en dehors des conditions suspensives, l’indemnité d’immobilisation versée par l’acquéreur au vendeur est conservée par ce dernier.

 

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Annuler une promesse de vente : les conditions suspensives

Les conditions suspensives sont fixées par les deux partis et la non-réalisation de l’une de ces clauses entraîne l’annulation de la promesse de vente. La condition suspensive la plus fréquente est celle de l’obtention du prêt bancaire permettant le financement du bien par l’acquéreur. Par ailleurs, la vente est conditionnée à l’accomplissement de la démarche et l’obtention du crédit bancaire. La promesse de vente est donc annulée si l’acquéreur présente des refus d’obtention de prêt par trois organismes bancaires différents.

Annuler un compromis de vente

Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique » engage réciproquement le vendeur et l’acquéreur à conclure la transaction immobilière selon les conditions prévues. Il est d’usage que l’acquéreur verse un dépôt de garantie compris entre 5 et 10 % du prix de vente. Cependant, l’acquéreur dispose également de la possibilité d’annuler ce type d’avant-contrat, mais sous quelles conditions ?

Annuler un compromis de vente : le délai de rétractation

Le droit de rétractation autorise à l’acquéreur d’annuler le compromis de vente 10 jours à compter du lendemain de la signature. Tout comme la promesse de vente, l’annulation du compromis de vente en respectant le délai légal n’entraîne aucune pénalité pour l’acquéreur qui pourra récupérer le montant du dépôt de garantie versé en guise d’engagement vis-à-vis du vendeur.

Annuler un compromis de vente : les conditions suspensives

Pareillement à la promesse de vente, la non-réalisation de l’une des conditions suspensives prévues dans le compromis de vente entraîne l’annulation de la transaction immobilière. Il peut s’agir de l’obtention d’un prêt bancaire, l’absence de servitude, etc. Le compromis de vente est alors considéré comme caduque si l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée.

 

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