obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Comment obtenir le titre de propriété

d’un bien immobilier ?

Le document concrétisant la vente immobilière, de façon définitive et indiscutable, est appelé titre de propriété. Celui-ci est établi par le notaire et témoigne du droit de propriété. Pour le nouvel acquéreur, cet acte notarié lui permet de disposer librement du bien dans la limite de la législation.

 

Titre de propriété :   Définition

Le titre de propriété est un acte officiel rédigé et signé de la main du notaire, qui témoigne qu’une personne morale ou physique est propriétaire du bien immobilier en question (appartement, maison, terrain…). Ayant une valeur juridique, l’acte de propriété est indispensable, car il identifie le bien immobilier ainsi que les droits de son propriétaire. De plus, le titre de propriété original est conservé dans les archives du notaire qui l’a rédigé, et ce, pendant 100 ans. Cependant, il n’est pas possible d’apporter des modifications à l’acte de propriété sauf si le notaire procède à une mutation immobilière afin de créer un nouvel acte de propriété.

Par ailleurs, le titre de propriété ne concerne pas uniquement les ventes immobilières classiques. En effet, qu’il s’agisse d’une succession, d’une donation ou d’un partage, il est indispensable d’obtenir un acte de propriété.

 

Titre de propriété en cas de vente immobilière

Une transaction immobilière est conclue par la signature de l’acte authentique de vente de la part du vendeur et de l’acquéreur devant le notaire. Cet acte authentique reconnaît un droit de propriété à l’acquéreur et le désigne alors comme nouveau propriétaire du bien. Ensuite, l’acte de propriété est envoyé par le notaire au Service de Publicité Foncière pour enregistrement avant qu’il ne le transmette dès réception au nouveau propriétaire.

 

Titre de propriété en cas de succession

En cas de succession, l’acte de vente n’existe pas puisqu’il ne s’agit pas d’une vente immobilière. On parle donc de l’attestation de propriété immobilière qui est transmise par le notaire aux héritiers dans un délai de 6 mois suivant le décès. Il est donc impératif de conserver l’attestation immobilière, car celle-ci est demandée pour la revente du bien immobilier.

 

Titre de propriété :  Délai d’obtention

Sachez que lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, l’acquéreur ne repart pas avec un titre de propriété, mais avec une attestation de propriété. Ce document est très utile pour établir les différentes démarches administratives comme la souscription aux abonnements de gaz, d’électricité, d’assurance, etc. Il s’agit tout de même d’un titre de propriété « provisoire ».

Le titre de propriété « officiel » est disponible au moins un mois après la signature de l’acte de vente. Ce délai peut être rallongé (jusqu’à 6 mois) car tout dépend de la région dans laquelle se situe le bien. Pendant ce temps, le notaire transmet le titre de propriété au Service de la Publicité Foncière pour l’enregistrer. Une fois que l’acte de propriété est renvoyé au notaire, il se chargera de transmettre une copie au nouveau propriétaire.

 

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Titre de propriété : Les mentions obligatoires :

L’acte de propriété doit impérativement comporter une multitude d’informations qui évoluent selon les nouvelles réglementations. Les mentions obligatoires sont classées en deux parties : la partie normalisée répertorie les informations essentielles à la publication du titre de propriété et la partie développée permet d’approfondir certains aspects et de mentionner des clauses à la demande du vendeur ou de l’acquéreur. Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le titre de propriété :

 

– L’état civil du vendeur et de l’acquéreur ainsi que l’indication de leur présence ou de leur représentation

 

– La désignation du bien vendu et ses servitudes nouvelles

 

– La désignation cadastrale

 

– Les quotités assises, il s’agit de la quote-part de propriété acquise par l’acheteur et celle conservée par le vendeur (généralement, l’acquéreur acquiert la pleine propriété)

 

– Le transfert de propriété et de jouissance du bien vendu

 

– Le prix de vente et ses modalités de paiement

 

– L’identité et coordonnées du notaire en charge de la vente

 

– Les clauses relatives à la fiscalité de la vente : plus-value immobilière du vendeur, droits d’enregistrement de l’acquéreur

 

– La purge du droit de rétractation de l’acquéreur

 

– L’existence ou non de servitudes

 

– Les garanties du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur

 

– La mention ou non d’hypothèques

 

– Les pièces relatives à l’urbanisme

 

– La mention de la purge des droits de préemption

 

– Les diagnostics obligatoires

 

– Les réglementations spécifiques à la copropriété lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété

 

– Les frais d’honoraires en cas d’intermédiaire pour la vente (agent immobilier ou agence immobilière)

 

– Date de l’acte, les signatures du vendeur, de l’acquéreur et du notaire

 

 

Titre de propriété : Comment le récupérer ?

Étant donné que le notaire ayant rédigé le titre de propriété le conserve pendant 100 ans au sein de son étude notariale, il est possible de lui demander une copie. Ainsi, il pourra vous transmettre la copie de l’acte de propriété qui aura la même valeur légale que celui qui a été perdu. Cela entraîne tout de même des frais de désarchivage. Il est également possible d’obtenir une copie authentique de l’acte de propriété en s’adressant au Service de la Publicité Foncière et moyennant des frais entre 15 € et 17 €.

 

 

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