obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Comment résilier un mandat de vente exclusif ?

Il peut arriver que votre agence immobilière vous propose de signer un mandat de vente exclusif. Notez bien que ce type de contrat peut s’avérer contraignant car, par son nom, il vous interdit de faire appel à d’autres experts immobiliers dans le cas où vous douteriez finalement de la performance de votre agence. De plus, il est presque impossible de résilier un mandat de vente exclusif. Néanmoins des portes peuvent s’ouvrir pour le mettre à terme.

 

Résiliation d’un mandat de vente exclusif à l’issu du contrat

Le mandat de vente exclusif dispose d’une durée limitée qui doit être mentionnée préalablement dans le contrat de vente. En général, le délai d’un mandat exclusif est de 3 mois maximum mais il peut être décidé plus court dépendamment de la convenance des deux parties. A l’échéance, il peut être remplacé en mandat simple. Par ailleurs, le contrat exclusif se renouvelle uniquement si le vendeur en ait exprimé le souhait. Pour la résiliation, une lettre de résiliation doit être déposé 15 jours avant l’échéance du mandat de vente exclusif.

 

Résiliation d’un mandat de vente exclusif avant le terme du contrat

Il est à savoir qu’il est presque impossible de résilier un mandat de vente exclusif avant le terme du contrat. Cependant, vous disposez du droit de rétractation de 14 jours. Autrement dit, vous pouvez résilier sans justification un contrat exclusif si et seulement, la résiliation est effectuée dans les 14 jours suivant la signature du contrat.

 

Résiliation d’un mandat de vente exclusif à l’aide de la justice

En ayant recours à un huissier de justice, il est possible de résilier un mandat de vente exclusif avant terme uniquement si l’agence immobilière commet des fautes jugées graves. En guise d’exemples de fautes graves : vous constatez par exemple que l’agence n’a pas fait l’effort d’afficher des annonces bien visibles sur le bien à vendre ou encore, n’a pas répondu aux appels des acheteurs potentiels.

 

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Exemple de lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif avant terme :

 

Nom et prénom du mandant (propriétaire)
Adresse du mandant
Nom du mandataire

(Agence immobilière ou de l’agent)

Adresse du mandataire

La date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Résiliation du mandat de vente simple

 

Madame, Monsieur,

A la date du …….…., j’ai signé un mandat de vente exclusif via votre agence, pour la mise en commercialisation de mon bien situé ……(adresse) et référencé sous le numéro d’inscription au registre …………… (numéro figurant sur le mandat).

Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et à l’article 78 décret n°72-678 du 20 juillet 1972, je vous informe par la présente lettre que je souhaite mettre fin à ce contrat. Cette annulation prendra effet à l’issue d’un préavis de quinze jours après la réception de ce courrier, soit le ………… (date de fin de mandat).

Bien cordialement,

 

Signature

 

 

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