obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Comment résilier un mandat de vente semi-exclusif ?

 

Le mandat de vente semi-exclusif permet au propriétaire de bénéficier de l’aide d’une agence immobilière, en échange d’une commission, pour la gestion de la transaction immobilière de son bien et en parallèle, le propriétaire peut également procéder à une vente en direct (entre particuliers). Cependant, il est tout à fait possible de résilier ce mandat de vente semi-exclusif en respectant les modalités stipulées par la loi.

 

Conditions de résiliation du mandat de vente semi-exclusif

La résiliation du mandat de vente semi-exclusif est possible à la date d’expiration de la période d’irrévocabilité, qui est généralement de 3 mois. Par contre, ce délai peut être renouvelé par tacite reconduction, par phase d’un mois. Il faut noter que le mandat de vente semi-exclusif ne peut dépasser une durée d’un an.

Si le propriétaire du bien a signé le mandat hors des locaux de l’agence immobilière, notamment dans sa propriété, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. La révocation peut être établie par courrier recommandé ou en ligne (par mail) auprès de l’agence immobilière.

Dans le cas où le propriétaire vendeur veut résilier le mandat de vente semi-exclusif définitivement, il dispose d’un préavis de 15 jours pour envoyer une lettre recommandée adressée à l’agence immobilière avec récépissé.

 

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Modèle d’une lettre d’annulation d’un mandat de vente semi-exclusif :

Ci-après un exemple de lettre recommandée avec avis de réception adressée à une agence immobilière pour mettre fin à un contrat semi-exclusif :

 

Nom et prénom du propriétaire (vendeur)
Adresse du propriétaire

Nom et prénom de l’agent immobilier
Adresse de l’agent immobilier
Lieu
Date

Courrier recommandé avec récépissé

Objet : Résiliation du mandat de vente semi-exclusif

Madame, Monsieur,

Le …………… (date de signature du mandat), j’ai conclu auprès de votre agence un mandat de vente semi-exclusif de mon bien immobilier ci-après …………………. (Détail du bien concerné), localisé à ……………… (adresse du bien immobilier). Ce mandat porte le numéro ……………… (référence d’enregistrement au registre figurant sur le contrat).

Suivant les clauses de résiliation précisées dans le contrat et la convention du 20 juillet 1972, je vous informe à travers cette lettre, que je mets fin à ce contrat. La révocation prend effet le ……………. , tout en respectant le délai de préavis de 15 jours.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

 

Signature

 

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