obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Comment résilier un mandat de vente simple ?

Empressé par la signature d’un mandat de vente auprès d’une agence, le vendeur regrette parfois sa signature. Bien que ce mandat de vente soit obligatoire sur le marché immobilier, la loi prévoit des conditions pour mettre fin aux engagements des particuliers de façon simplifiée. Les propriétaires disposent à cet effet, d’un délai limité pour résilier leur mandat.

 

A l’issu du contrat

Chaque mandat de vente simple a généralement une durée irrévocable de 3 mois, mais il est négociable et peut-être étendu ou raccourci. Le propriétaire a donc la possibilité de résilier son mandat de vente à l’issue de la période d’irrévocabilité. Dans le cas où il ne le fait pas, le mandat est renouvelé par tacite reconduction.
Pour résilier un mandat de vente simple, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant l’échéance de la période irrévocable en cours.

 

Pendant le délai de rétractation

La résiliation du mandat de vente simple peut également se faire après la signature du contrat.
Selon la loi Hamon sur la protection du consommateur, le délai de rétractation était de 7 jours auparavant. A présent, les propriétaires (mais aussi les acquéreurs) bénéficient de 14 jours pour résilier un mandat de vente simple après l’acceptation du contrat. A titre unilatéral, la résiliation ne demande aucune justification particulière.
L’envoi du courrier recommandé peut se faire en ligne ou par la poste, des moyens qui vous permettront toujours de garder une trace du courrier.

 

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Exemple de lettre de résiliation de mandat de vente simple :

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de mandat de vente simple adressée à une agence immobilière.

Nom et prénom du mandant (propriétaire)
Adresse du mandant
Nom et adresse du mandataire (agence immobilière)
Lieu et date
Lettre recommandée avec récépissé

Objet : Résiliation du mandat de vente simple

Madame, Monsieur,

Concernant mon bien ……………… localisé à …………………, j’ai signé dans votre agence immobilière un mandat de vente simple le ……………… (date), ayant pour référence le numéro ………………….
Selon les modalités de résiliation stipulées dans le contrat et l’article 78 décret numéro 72 – 678 du 20 juillet 1972, je vous informe par cette actuelle lettre de résilier mon mandat. Cette annulation prendra effet le ……………, à l’issue d’un préavis de quinze jours après la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

 

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