obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Durée de validité d’un compromis de vente
ou d’une promesse de vente ?

Avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, le vendeur et l’acquéreur décident de sceller leur engagement en signant un avant-contrat : un compromis de vente ou une promesse de vente. Les conditions de la vente sont déterminées et inscrites sur ces deux contrats de vente qui ont une durée de validité.

La promesse de vente permet au vendeur de réserver le bien de façon exclusive à un seul acquéreur, à un prix déterminé et pendant une durée limitée. Elle est généralement rédigée par le notaire. En revanche, le compromis de vente engage réciproquement le vendeur et l’acquéreur. Il est d’usage que cet avant-contrat soit rédigé et signé sous seing privé.

 

Compromis de vente : durée de validité

La durée de validité du compromis de vente dépend de la date butoir prévue dans cet avant-contrat. Elle est déterminée par les différentes clauses suspensives comme l’obtention d’un prêt bancaire. C’est pour cela qu’il faut prévoir un délai suffisant afin de réaliser toutes les clauses suspensives assorties au contrat. Généralement, la durée de validité maximale du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Durant cette période, le notaire réalise toutes les démarches administratives nécessaires pour la signature de l’acte authentique. Par ailleurs, il se peut que la vente soit finalisée à une date antérieure si, par exemple, l’acquéreur n’a pas besoin d’un prêt bancaire pour finaliser l’achat. Ainsi, les deux parties se rendent chez le notaire pour la signature définitive.

La durée de validité du compromis de vente peut être prolongée si l’une des deux parties souhaite repousser la signature de l’acte authentique. Si la demande est acceptée, le vendeur et l’acquéreur peuvent signer un avenant au compromis de vente pour fixer une nouvelle date-butoir.

 

Promesse de vente : durée de validité

La durée de validité de la promesse de vente peut se décider d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur lors de la signature de cette promesse unilatérale. Le délai est généralement de 2 à 3 mois pour signer l’acte authentique de vente. Comme pour le compromis de vente, ce délai concerne les démarches administratives du notaire, le délai d’instruction bancaire, etc. De surcroît, la conclusion de la transaction immobilière peut dépendre de la réalisation des conditions suspensives. Enfin, si la promesse de vente a une durée de validité de plus de 18 mois, elle doit obligatoirement être consentie par acte authentique devant le notaire.

 

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Compromis de vente ou promesse de vente : l’interruption de la validité

La durée de validité du compromis de vente ou de la promesse de vente peut prendre fin avant la date butoir prévue. Il s’agit de la rétractation. En effet, l’acquéreur a la possibilité d’annuler le compromis de vente ou la promesse de vente pendant le délai légal de 10 jours. Lorsqu’il s’agit d’une promesse de vente, la durée de validité repose aussi sur la levée ou non de l’option d’achat. De plus, si l’une des clauses suspensives ne se réalise pas, la validité de l’avant-contrat est également interrompue sans engendrer des pénalités.

 

Quels sont les délais des clauses suspensives les plus courantes ?

Les clauses suspensives sont les conditions qui doivent être impérativement réalisées pour pouvoir procéder à la signature de l’acte authentique de vente. Cependant, chaque condition suspensive est enfermée dans un délai, ce qui peut donc entraîner la prolongation de la date butoir d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur.

La condition d’obtention d’un crédit immobilier prévoit un délai de 2 mois pour permettre à l’acheteur de réaliser les démarches auprès des établissements bancaires et d’obtenir une réponse formelle et définitive. La condition de vente immobilière est généralement la clause la plus longue, car elle concerne la vente du bien de l’acquéreur pour financer la nouvelle transaction immobilière.

 

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