obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Est-il possible d’annuler un acte authentique de vente ?

La signature de l’acte authentique de vente officialise la vente et déclenche le transfert de propriété. Néanmoins, il existe des possibilités de rétractation, qui demeurent tout de même limitées. Découvrez dans cet article les cas d’annulation d’une vente immobilière après la signature de l’acte de vente.

 

Comment annuler un achat immobilier après l’acte de vente ?

 

Annuler la vente pour cause de dol

Appelé également « vice du consentement », il s’agit tout simplement d’un mensonge, d’une tromperie volontaire. Si après la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur découvre que le vendeur l’a trompé sur les qualités principales du bien et les aménagements aux alentours de l’immeuble générant des nuisances par exemple, l’acheteur a la possibilité d’intenter une action en justice. En effet, il dispose de 5 ans pour demander l’annulation de la vente immobilière. C’est donc à l’acquéreur de prouver l’existence du dol. Ainsi, selon la gravité de l’anomalie, il peut obtenir des dommages et intérêts.

 

Annuler la vente pour cause de vices cachés

Les vices cachés désignent les défauts méconnus par les deux parties lors de la transaction immobilière. Afin d’être considéré comme tel, le vice caché doit rendre le bien impropre à l’usage initialement prévu ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis s’il en avait eu connaissance. Exemples de vices cachés : terrain inondable, parasites du bois, fondations défectueuses, etc.

 

Si un vice caché est constaté, l’acheteur dispose de 2 ans (à partir de sa découverte) pour intenter une « action en garantie de vices cachés ». Conformément à l’article 1644 du Code civil et selon la gravité de la situation, le juge pourra décider de revoir le prix de vente à la baisse ou l’annulation de la vente immobilière.

 

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Annuler la vente pour non-respect de l’obligation de délivrance

Le vendeur a l’obligation de mettre le bien à disposition de l’acquéreur dans l’état prévu par l’acte de vente. Le bien doit être conforme à la description annoncée sur le contrat. En revanche, si le vendeur s’oppose à cette obligation, l’acheteur a le droit d’intenter une action en justice pour forcer l’exécution de la vente ou annuler la transaction immobilière et récupérer le prix d’achat.

 

Annuler la vente immobilière pour lésion

Ce cas exceptionnel concerne le vendeur. En effet, s’il constate avoir vendu son bien en dessous de sa valeur marchande (5/12ème de sa valeur vénale) au regard de la réalité du marché immobilier, il a la possibilité d’intenter une action en justice pour demander compensation ou annulation de la vente immobilière.

 

 

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