obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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L’acceptation d’une offre d’achat

L’acceptation de l’offre d’achat est une étape essentielle dans le processus de vente d’un bien. Quand le vendeur accepte l’offre, il est engagé avec l’acquéreur et n’a plus le droit d’accepter d’autres propositions. L’acquéreur est également engagé dès lors que ses conditions sont acceptées comme l’obtention d’un crédit immobilier par exemple.

Après une proposition d’achat, le vendeur a la possibilité de l’accepter, la refuser ou négocier l’offre de l’acquéreur. Aucun délai légal n’est fixé concernant la durée d’une offre d’achat. Nous vous conseillons de procéder à une vérification des modalités de financement présentées par le futur acquéreur. S’il s’agit d’une offre au prix avec un accord sur les conditions, vous évitez alors la négociation et accélérez donc le processus de transaction immobilière. Ainsi, un avant-contrat est signé avant l’acte définitif chez le notaire.

 

– L’information

Le vendeur est dans l’obligation de communiquer à l’acheteur l’ensemble des éléments concernant sa propriété.

Le lien entre les deux parties est établi par l’agent immobilier qui a le devoir de transmettre à l’acquéreur tous les documents en sa possession (la surface en loi Carrez, les diagnostics, les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales, le règlement de copropriété ainsi que ses modificatifs. Ceux-ci sont indispensables car ils seront annexés à l’avant-contrat.

 

L’acceptation d’une offre d’achat :   Comment faire ? 

Lorsque le vendeur accepte une offre d’achat, il doit formuler une réponse à l’acquéreur sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception ou tout simplement lui envoyer un mail. Pour formuler une acceptation d’offre d’achat, il suffit de retranscrire tous les éléments qui concernent le bien : désignation, prix, conditions de vente. Si la vente se fait par un professionnel, il s’occupe de communiquer les informations à l’acquéreur et conclure dans les meilleurs délais.

 

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Offre au prix :  Est-elle acceptée automatiquement ? 

En passant par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’une agence immobilière, le vendeur est dans l’obligation de formuler son accord en attestant par écrit l’acceptation l’offre afin quelle soit prise en compte.

S’il s’agit d’une vente en direct (de particulier à particulier), une offre d’achat au prix est automatiquement acceptée sans même devoir répondre à l’acquéreur. Il est donc important de fixer un prix de vente adapté au marché.

 

 

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