obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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L’acte authentique de vente

Lors d’une vente immobilière, la signature de l’acte authentique est une étape incontournable pour devenir officiellement propriétaire du bien. Il intervient après la signature de l’avant-contrat, à savoir le compromis ou la promesse de vente. Découvrez dans cet article en quoi consiste la signature de l’acte authentique de vente et quelles sont ses valeurs légales.

 

L’acte authentique de vente :  définition

L’acte authentique de vente est l’acte notarié qui scelle définitivement l’engagement du vendeur et de l’acquéreur. Il est rédigé par un officier public, notamment un notaire. Il contient donc des mentions obligatoires et acquiert une valeur légale ainsi qu’une force exécutoire et probante. Contrairement à l’avant-contrat qui peut être rédigé et signé sous-seing privé, l’acte authentique de vente nécessite obligatoirement l’intervention d’un officier public.

 

L’acte authentique de vente :  Les mentions obligatoires

L’acte authentique de vente officialise le changement de propriétaire et doit contenir certaines informations obligatoires, les documents relatifs au bien y sont également annexés.

 

En effet, le décret n°71-941 du 26 novembre 1971 impose au notaire de mentionner sur l’acte de vente les les notions ci-dessous :

 

– L’état-civil du vendeur et de l’acquéreur : l’identité des deux parties doit y figurer

 

– L’indication de leur présence ou de leur représentation : dans le cas d’une indivision, le représentant doit détenir une procuration

 

– La désignation du bien vendu : il s’agit de l’adresse, le descriptif de la configuration actuelle, les équipements, la destination (résidentielle ou professionnelle) et l’origine du bien (en annexant le précédent acte de vente)

 

 

– Le prix de vente et le mode de financement : le détail du prix de vente hors frais de notaire ainsi que les modalités de paiement (avec ou sans prêt bancaire)

 

 

– Le montant des honoraires du notaire : les frais de notaire atteignent généralement entre 7% et 8%

 

 

– Les diagnostics immobiliers : le dossier de diagnostics techniques est annexé initialement à l’avant-contrat mais figure également dans l’acte authentique de vente

 

– La date de disponibilité du bien

 

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Comment se déroule la signature d’un acte authentique de vente ?

 

  • Le rôle du notaire

Dès la signature du compromis ou de la promesse de vente, le notaire procède aux vérifications nécessaires à la rédaction de l’acte authentique. En effet, l’officier public a l’obligation de vérifier les informations figurant dans l’avant-contrat. Il est également soumis à l’obligation d’informer et de conseiller le vendeur et l’acquéreur.

 

  • La signature de l’acte authentique de vente

Lors de la signature, le notaire donne lecture à voix haute des grandes lignes de l’acte et répond également aux questions ou aux observations qui peuvent être relevées. L’acquéreur et le vendeur procèdent ensuite à la signature de chaque page de l’acte de vente. Il est possible aujourd’hui de signer ce contrat sur une tablette (acte authentique dématérialisé). Le notaire remet ensuite à l’acquéreur une attestation de propriété ainsi que les clés du bien immobilier. Sauf si les deux parties décident de différer la date de remise des clés.

 

  • Les formalités postérieures

Le notaire publie l’acte de vente au fichier immobilier local (publicité foncière). Une copie de l’acte définitif est transmise quelques temps après aux deux parties. L’acquéreur devient ainsi officiellement le nouveau propriétaire du bien.

 

 

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