obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Le diagnostic assainissement 

Le diagnostic assainissement fait partie du dossier de diagnostic technique (DTT) que le vendeur fournit à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Ce dossier comporte les différents diagnostics obligatoires tels que : la surface Carrez, l’amiante, les termites, le plomb, etc. Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 mais comporte quelques particularités.

 

Définition 

Le diagnostic assainissement est réalisé par le SPANC (service public d’assainissement non collectif) selon la commune à laquelle il appartient. Cet audit de contrôle rigoureux permet de détecter les problèmes liés à l’évacuation des eaux et de vérifier le fonctionnement et l’entretien du système. En effet, afin de limiter la pollution des nappes phréatiques et des cours d’eau, le diagnostic assainissement a été instauré dans le but de protéger l’environnement aussi.

 

Le diagnostic assainissement : dans quel cas est-il obligatoire ?

 

Le vendeur est dans l’obligation de transmettre ce diagnostic immobilier à l’acquéreur au moment de la signature du compromis/promesse/acte de vente.

Le diagnostic assainissement est obligatoire quelle que soit la nature du logement et concerne les biens ayant un système de traitement des eaux usées indépendant, c’est-à-dire non raccordés au tout-à-l’égout.

 

Le diagnostic assainissement collectif

 

Certes, le diagnostic assainissement n’est pas légalement obligatoire si votre logement est relié au tout-à-l’égout mais les communes sont chargées de constater si le logement est raccordé correctement au réseau public d’eaux usées. Lors de la vente d’un bien, des arrêtés municipaux peuvent exiger un diagnostic assainissement collectif. Le diagnostiqueur procède à quelques vérifications par rapport à l’état de l’installation et sa conformité.

 

Fini les déceptions et les projets
abandonnés

Nos enquêteurs ont sélectionnés pour vous
Les meilleurs agents immobiliers de votre ville

 

Le diagnostic assainissement non collectif (individuel)

 

Conformément à l’article L1331-11-1 du Code de la santé publique, dans le cadre de la vente d’un bien doté d’une installation d’assainissement non collectif, le diagnostic assainissement est obligatoire. Nombreux sont les biens ayant leur propre installation d’évacuation et de traitement des eaux usées. En effet, ce diagnostic est obligatoire pour tout type de logement bénéficiant d’une installation individuelle de traitement des eaux domestiques. Ces systèmes permettent de traiter les eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Il est donc nécessaire de procéder à un contrôle pour s’assurer que les effluents sont traités correctement en tenant compte des exigences de la loi.

 

Dans le cadre de la vente d’un bien, si le diagnostic assainissement non collectif n’est pas fourni à l’acquéreur, les responsabilités du vendeur et du notaire sont engagées.

Par ailleurs, suite au rapport détaillé du diagnostiqueur, si des installations non conformes ou risques sanitaires et environnementaux sont constatés, le vendeur est dans l’obligation d’effectuer les travaux. Autrement, l’acquéreur peut annuler la vente ou négocier le prix.

 

Durée de validité et prix du diagnostic assainissement

 

Le diagnostic assainissement a une durée de validité de 3 ans à partir de la date de sa réalisation. Pour signer un compromis ou un acte de vente, il faut que ce document soit en cours de validité.

Le prix d’un diagnostic assainissement est différent d’une commune à une autre. Généralement, les prix varient de 80€ à 150€ (prix relevés via les SPANC liés aux communes). Le devis est pris en charge par le vendeur.

 

 

Dans le même chapitre

Loi Carrez : Tout ce qu’il faut savoir

Lors de la mise en vente d’un bien en copropriété, le vendeur est obligé de notifier à l’acquéreur la surface privative habitable de…

Qui réalise les diagnostics ?

Lors de la vente d’un bien, le vendeur est amené à fournir les diagnostics immobiliers obligatoires à la rédaction de l’acte…

Les diagnostics immobiliers...

Les diagnostics immobiliers permettent au futur acquéreur d’avoir une vision globale et détaillée sur les différents aspects…

Quelle est la durée de validité des...

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont fournis par le propriétaire lors de la vente de son bien. Ces documents qui attestent…

Quel est le prix des diagnostics ?

Certains diagnostics sont obligatoires pour la vente d’un bien. Ils informent l’acquéreur sur les différents aspects relatifs…

Accedez aux meilleurs agents immobiliers de votre ville

Prêt à vendre ou faire estimer
votre bien ?

Prêt à vendre ou faire estimer votre bien ?