obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Le DPE : diagnostic de performance énergétique

Lors d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de réaliser les diagnostics immobiliers du bien. Regroupés dans le dossier des diagnostics techniques immobiliers (DDT), ils informent l’acquéreur sur les aspects techniques du bien qu’il souhaite acquérir. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire, il fait partie des 9 diagnostics techniques et apparaît sur l’annonce immobilière du bien.

 

Diagnostic de performance énergétique : définition

Encadré par les articles L. 126-26 et R. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique évalue la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre dégagé par le logement. Mis en place en 2006, il s’agit d’un outil très important en termes de maîtrise des dépenses d’énergie. Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les logements, quelle que soit leur type ou leur ancienneté. Il est obligatoire en cas de vente (ou de location) et doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente. Si le diagnostic de performance énergétique s’avère erroné ou vise à dissimuler des informations, le vendeur risque de lourdes sanctions.

 

Diagnostic de performance énergétique : comment ça marche ?

Il existe deux façons de définir « l’étiquette énergie » du diagnostic de performance énergétique. En utilisant la méthode dite conventionnelle (3CL), ce sont les caractéristiques du bâti qui sont évaluées comme l’isolation, les surfaces vitrées, etc. La deuxième méthode consiste à se baser sur les factures des trois dernières années.

Afin de lire plus facilement le diagnostic de performance énergétique, la consommation énergétique est exprimée en kWhep/m²/an et mentionne une étiquette allant de A à G et donc du logement le plus économe au plus énergivore. Il faut noter que la situation géographique et l’année de construction impactent ce classement. L’émission de gaz à effet de serre est mesurée en kg eq de CO2/m²/an et indique également une étiquette allant de A à G.

Effectué en amont de la mise en vente ou de la location d’un appartement ou d’une maison, ces éléments doivent obligatoirement paraître sur l’annonce immobilière et être annexés au bail de location, au compromis ou à la promesse de vente.

Enfin, des recommandations personnalisées sont mentionnées sur le diagnostic de performance énergétique afin de réduire la consommation énergétique qui a un réel impact sur l’environnement.

 

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Diagnostic de performance énergétique : qui peut l’établir ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). L’expert certifié doit aussi présenter une assurance de responsabilité civile afin de pouvoir établir le diagnostic. Pour être valable, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un professionnel indépendant.

 

Diagnostic de performance énergétique : quel est son prix ?

Le tarif du diagnostic de performance énergétique n’est pas réglementé et coûte en moyenne entre 80 et 250 euros. Les propriétaires vendeurs ou bailleurs peuvent effectuer plusieurs devis afin de choisir le meilleur prix. Il existe également certaines aides financières pour ce type de diagnostic comme les subventions proposées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

 

Diagnostic de performance énergétique : durée de validité

Le diagnostic de performance énergétique est valable pour une durée de 10 ans. Toutefois, il doit être refait si des travaux ont été réalisés dans le bien concerné. Cependant, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

 

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