obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?

C’est un contrat écrit par lequel le propriétaire (le mandant) confie à une agence immobilière (le mandataire), la mission de trouver un acquéreur pour son bien immobilier.

 

Les caractéristiques du mandat de vente exclusif

Le mandat de vente exclusif ne peut être signé qu’avec un seul professionnel (agence immobilière) et la vente ne peut se faire uniquement via son intermédiaire. Le propriétaire renonce ainsi formellement à chercher des acheteurs potentiels par ses propres moyens et s’engage aussi, à ne pas en confier le soin, à une autre agence.
L’article 6 de la loi Hoguet de 1970 définit clairement cette obligation du vendeur.

 

Ses avantages

Pour le vendeur, plusieurs avantages non négligeables sont à prendre en compte dans le cadre d’un mandat exclusif :

1- Une meilleure communication

Le fait d’avoir un seul interlocuteur est plus confortable durant la commercialisation et également plus simple pour gérer l’organisation des visites, l’obtention des comptes rendu hebdomadaire ou bien lors d’une négociation.

2 – Une remise sur les honoraires

En effet, le vendeur pourra bénéficié d’une remise sur les honoraires de l’agence tout en profitant des services de qualités. En effet, il est courant que les agents soient prêts à faire un geste sur le montant de leur commission pour s’assurer de réaliser la vente sans avoir la pression de la concurrence.

3 – Un délai de vente raccourci

Le mandat exclusif permet de vendre plus rapidement.

4 – La maitrise du prix

Si le bien est correctement estimé, le risque de négociations interminables est moins important, voir inexistant. Le sentiment et l’effet de l‘exclusivité rendra votre bien unique et rare sur le marché.

De plus, un agent immobilier qui signe un mandat exclusif est généralement très impliqué dans la commercialisation. Il mettra tout en œuvre pour valoriser le bien au maximum (photographe professionnel), diffusion d’annonces sur les sites leaders et il relancera son portefeuille clients afin de générer rapidement des visites ciblées dans le but d’obtenir des offres d’achat.

 

Ses inconvénients

Si vous n’êtes pas satisfait des services mis en place par l’agence ou si le nombre de visites n’est pas à la hauteur de vos attentes, vous resterez bloqué 3 mois (durée du mandat).

Vous ne pourrez pas vendre en direct si jamais l’un de vos proches ou connaissance vous propose d’acquérir votre bien. Vous serez obligé de passer par l’intermédiaire de l’agence qui touchera sa commission prévue.

 

Que doit contenir obligatoirement le mandat exclusif ?

Il s’agit d’un contrat formel encadré par la loi Hoguet. Il doit contenir certaines mentions sous peine de nullité.

• L’identité du vendeur doit figurer de manière détaillée ainsi que les coordonnées professionnelles de l’agent immobilier (numéro de carte professionnelle par exemple),

• La nature du contrat (en l’occurrence un mandat exclusif)

• La description minutieuse du bien (adresse, type de bien, surface, etage, etc…)

• Le prix de vente net vendeur,

• Le montant des honoraires de l’agence immobilière (pourcentage du prix net vendeur ou forfait)

• Il faut indiquer si la commission sera payée par l’acheteur ou le vendeur,

• La durée du mandat,

• La signature du mandant (propriétaire) et la signature du mandataire (l’agent immobilier) et leurs paraphes.

• Indiquer le délai interdisant aux propriétaires de vendre en direct, à un client présenté par l’agence suite à la rupture du mandat.

 

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La durée du mandat

La durée du mandat de vente exclusif est de 3 mois. Dans le cadre de ce contrat et à l’inverse du mandat simple, il n’y a pas de renouvellement tacite, la reconduction du contrat est formelle.

Le règlement des honoraires

Le règlement de la commission de l’agence immobilière sera dû par le vendeur ou l’acquéreur, uniquement en cas de succès, lorsque la transaction sera réalisée, c’est-à-dire après que l’acte authentique de vente ait été signé chez le notaire.

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