obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Le mandat immobilier : Tout ce qu’il faut savoir pour bien vendre

Définition et mentions obligatoires du mandat immobilier

Lors d’une transaction immobilière, un contrat lie le propriétaire et un agent immobilier ou une agence, appelé mandat de vente. Ce dernier lui donne le pouvoir d’agir au nom et pour le compte du mandant concernant la vente de son bien. La communication entre les deux parties se fait via l’agent immobilier, qui sera rémunéré par une commission précisée sur le mandat de vente tout comme ses services.

En effet, ce document est obligatoire pour que la transaction se réalise dans les meilleures conditions. Il existe plusieurs types de mandat de vente, ils mentionnent des informations obligatoires :

– Le registre des mandats et le numéro d’inscription : ce registre comporte l’ensemble des mandats signés, inscrits chronologiquement et numérotés. Le numéro figure sur le mandat et toute publicité du bien.

– Le type de mandat de vente : on distingue trois types de mandat dans le cadre d’une transaction immobilière. Le propriétaire ainsi que l’agent immobilier décident ensemble des techniques de commercialisation ainsi que des aspects financiers de la vente.

– L’identité des personnes : sur le mandat de vente figure « le mandant » (le propriétaire) avec ses coordonnées. L’agent immobilier (ou l’agence immobilière) est appelé ainsi « le mandataire ». Celui-ci renseigne également son numéro de carte professionnelle, la chambre de commerce et l’industrie qui lui a délivré. Pour une agence, mentionne la dénomination sociale de l’entreprise et le numéro de Registre du commerce et des sociétés.

– La désignation du bien : l’adresse, le numéro de lot ainsi qu’une brève description du bien sont inscrits sur le mandat de vente.

– Les conditions d’application : le mandat de vente doit mentionner la durée, les conditions de renouvellement, de rétractation particulière ou de résiliation. Ce contrat a tout de même une durée par défaut de trois mois suivis d’une reconduction mensuelle pendant un an à partir de la signature. Ceci ne concerne pas le mandat exclusif.

– Le prix du bien : il s’agit du montant ou de la fourchette de prix basé sur l’estimation préalablement réalisée.

– Les honoraires : la rémunération d’un agent immobilier est appelée commission sous forme de pourcentage du prix de vente ou de forfait. Le mandat de vente affiche également l’échéance du règlement et si c’est le vendeur ou l’acquéreur qui réglera cette somme.

 

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Les différents types du mandat de vente :

Le mandat est un document officiel qui définit les conditions nécessaires pour vendre un bien tout en l’encadrant selon la stratégie commerciale choisie. Il existe 3 types de mandat et chacun d’entre eux est choisi par accord des deux parties :

– Le mandat simple : en signant ce contrat, le vendeur est autorisé à confier son bien à de multiples agences ou de le vendre lui-même.

– Le mandat exclusif : considéré comme le plus contraignant, le vendeur autorise à un seul agent immobilier (ou agence immobilière) de vendre son bien pendant la durée du mandat. La vente de particulier à particulier est illégale. Si vous trouvez un acquéreur par vos propres moyens, il devra conclure la vente avec le mandataire.

– Le mandat semi-exclusif : se trouvant à mi-chemin entre les deux types de mandats cités ci-dessus, vous confiez alors la vente à un seul mandataire tout en ayant le pouvoir de vendre votre bien en direct.

– Le mandat co-exclusif : celui-ci est très peu utilisé et autorise à faire appel à plusieurs agences immobilières pour la vente de votre bien.

 

Le mandat de vente : un engagement

En signant un mandat de vente, l’agent immobilier engage sa responsabilité pour tout manquement aux réglementations juridique. Faire de la publicité trompeuse sur le bien mis en vente est interdite. Si le propriétaire trouve un acquéreur et vend le bien lui-même, il doit transmettre son identité au mandataire.

 

Quels sont les services proposés ?

Selon le professionnel de l’immobilier choisi, les services et stratégies diffèrent. Le mandataire se doit de s’occuper du processus de vente. Constituer le dossier avec tous les documents obligatoires relatifs au bien comme le titre de propriété et les diagnostics par exemple.

Des photos professionnelles peuvent vous être offertes. Certains professionnels proposent même de faire du Home Staging avant d’entamer la session chez vous. La rédaction et diffusion de l’annonce peuvent se faire de plusieurs façons : internet, vitrine, magazine, etc.

Viennent ensuite le reporting des visites, les propositions d’achat ainsi que les négociations. Toutes ces étapes sont assurées par l’agent immobilier qui vous accompagne de la signature du mandat jusqu’à la signature de l’acte définitif.

 

Enfin, nous pouvons citer d’autres types de mandats comme :

Le mandat de recherche : l’acquéreur confie à un professionnel de l’immobilier sa recherche selon des critères de recherche précis.

Le mandat de gestion locative : le propriétaire d’un bien autorise à un administrateur de biens de gérer la mise en location, le(s) locataire(s) ainsi que le côté financier.

Le mandat de commercialisation : le promoteur immobilier délègue la vente de ses lots en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) à un agent ou une agence immobilière.

 

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