obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostics immobiliers permettent au futur acquéreur d’avoir une vision globale et détaillée sur les différents aspects techniques du bien en vente. En fournissant ces diagnostics obligatoires, le vendeur est également protégé de tout recours ultérieur pour vice caché. Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) peut comprendre jusqu’à 9 diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Or, ce nombre varie en fonction de plusieurs critères comme la nature du contrat, l’ancienneté des installations électriques ou encore la situation géographique de l’immeuble. Cependant, les diagnostics immobiliers n’entraînent pas d’obligations de travaux pour le vendeur quels que soient les résultats.

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Introduits par les pouvoirs publics, le Dossier de Diagnostic Technique doit être obligatoirement annexé à la promesse ou au compromis de vente.

 

Découvrez ci-dessous l’ensemble des diagnostics immobiliers en cas de vente :

– Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997. Il permet de détecter la présence ou l’absence d’amiante ou matériaux contenant de l’amiante. Ce diagnostic concerne tous les bâtiments quel que soit leur usage, qu’ils soient individuels ou collectifs. Le diagnostic amiante permet de détecter les traces d’amiante dans le bien car cette dernière peut s’avérer dangereuse pour la santé.

 

– Le diagnostic termites

Le diagnostic termites concerne tous les biens qui se situent dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral relatif au risque termites. Il permet au vendeur d’informer l’acquéreur d’une présence potentielle de termites. Ces insectes peuvent occasionner des dégâts considérables en s’attaquant au bois.

 

– Le diagnostic plomb

Les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés par le diagnostic plomb. Exceptions faites des biens construits après cette date ou les locaux commerciaux/professionnels. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements du logement, comme la peinture ainsi que son état de conservation.

 

– Le diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP, ancien ESRIS et ERNMT)

Le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) sert à informer le futur acquéreur d’un bien des risques naturels, miniers et technologiques concernant le terrain sur lequel il se situe. Exemples : incendies de forêts, accidents industriels, risques sismiques et miniers, etc. L’article L125-5 et l’article R125-24 du Code de l’Environnement encadrent ce diagnostic.

 

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le vendeur est obligé de remettre à l’acquéreur lors d’une vente, un diagnostic de performance énergétique. Il transmet des indications sur les consommations d’énergie et sur le taux d’émission de gaz à effet de serre. La lecture du DPE est très simplifiée par l’utilisation d’un étiquetage ou « classe énergie » allant de « A » à « G » et du rouge au vert. Ces éléments permettent une meilleure visibilité sur l’isolation thermique.

 

– Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour tout logement dont l’installation au gaz naturel date de 15 ans. Il vise à rassurer l’acquéreur sur l’état de la tuyauterie fixe, la ventilation, le raccordement en gaz des appareils, etc.

 

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– Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique concerne les biens ayant une installation électrique de plus de 15 ans. Il analyse la conformité électrique du logement et relève et les anomalies pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.

 

– Le diagnostic assainissement

L’assainissement est désormais au cœur des préoccupations écologiques. En effet, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 ont déclaré un nouveau diagnostic pour contrôler les installations d’assainissements individuelles de traitement des eaux domestiques (fosse septique, bac à graisses…).

 

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le vendeur est obligé de remettre à l’acquéreur lors d’une vente, un diagnostic de performance énergétique. Il transmet des indications sur les consommations d’énergie et sur le taux d’émission de gaz à effet de serre. La lecture du DPE est très simplifiée par l’utilisation d’un étiquetage ou « classe énergie » allant de « A » à « G » et du rouge au vert. Ces éléments permettent une meilleure visibilité sur l’isolation thermique.

 

 – Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour tout logement dont l’installation au gaz naturel date de 15 ans. Il vise à rassurer l’acquéreur sur l’état de la tuyauterie fixe, la ventilation, le raccordement en gaz des appareils, etc.

 

– Le diagnostic électrique

Le diagnostic électrique concerne les biens ayant une installation électrique de plus de 15 ans. Il analyse la conformité électrique du logement et relève et les anomalies pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.

 

 – Le diagnostic assainissement

L’assainissement est désormais au cœur des préoccupations écologiques. En effet, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 ont déclaré un nouveau diagnostic pour contrôler les installations d’assainissements individuelles de traitement des eaux domestiques (fosse septique, bac à graisses…).

 

 

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