obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Les frais de négociation

 

Définition : 

Lors d’une vente immobilière réalisée par une agence ou un agent immobilier, la rémunération est appelée « honoraires, commissions ou frais de négociation ». Il s’agit d’un pourcentage ou un forfait du prix de vente. À la signature de l’acte authentique, le notaire reverse au professionnel de l’immobilier le montant de la commission. Celui-ci concerne le travail effectué.

 

Qui est concerné par les honoraires ? 

Lorsque vous confiez la vente de votre bien à un professionnel de l’immobilier, l’intermédiaire ne perçoit les honoraires que si sa carte d’agent est valide. Ce numéro figure sur le mandat de vente. Le montant de cette commission est fixé au préalable et manuscrit sur le mandat de vente.

 

Comment sont fixés les frais d’agence ?

Les frais d’agence ne sont pas encadrés par la loi et sont fixés librement. Les honoraires varient d’un professionnel à un autre. Il s’agit tout de même d’une négociation entre l’agent immobilier et le vendeur. La nature du mandat, le type de bien et les services proposés sont déterminants pour fixer le montant des honoraires.

 

À quel moment régler les frais d’agence ?

Les frais sont payables une fois que la vente est finalisée. Toute somme réglée avant la concrétisation d’une vente est interdite. Les frais d’agence sont perçus à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

 

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Qui paie les frais d’agence ?

La loi ALUR autorise aux deux parties d’assumer les frais d’agence compris dans le prix de vente. En effet, selon ce qui a été stipulé dans le mandat de vente, les honoraires peuvent être à la charge du vendeur comme de l’acquéreur. Ils peuvent même partager ces frais à parts égales. La loi ALUR oblige l’affichage du détail du prix sur les annonces : prix honoraires inclus, prix net vendeur, montant des honoraires et qui en a la charge.

 

– Honoraires à la charge du vendeur : le mandant rémunère les services du professionnel qui s’occupe de la vente de son bien. Les honoraires sont affichés en TTC. Dans ce cas, l’annonce ne mentionne pas le détail du prix de vente, seulement le prix des honoraires inclus.

 

– Honoraires à la charge de l’acquéreur : en réglant les honoraires lors de votre achat de bien, les frais de notaire sont calculés uniquement sur le net vendeur. Cela représente tout de même quelques économies. Dans ce cas, l’annonce affiche le détail du prix de vente.

 

– Honoraires partagés entre le vendeur et l’acquéreur : peu répandu. Sur 4% d’honoraires, en divisant la part en deux cela représenterait 2% pour chacune des deux parties.

 

 

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