obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
 

Les frais de notaire lors d’une vente immobilière : Définition

Le paiement des frais de notaire ou frais d’acquisition est une étape obligatoire lors d’une vente immobilière. Ils varient selon la nature du projet et sont majoritairement composés d’impôts et de taxes collectés par le notaire pour le compte de l’État.

Les frais de notaires sont réglementés par la loi et ne sont pas négociables. Ils sont généralement réglés par l’acquéreur, raison pour laquelle il est important d’inclure ces frais dans le budget consacré au projet immobilier. Ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et 3% pour un achat dans le neuf. Ceci étant dit, il n’est pas toujours évident de comprendre les prestations prises en compte dans ces frais.

 

Les frais de notaire : À quoi servent-ils ?

Assurant la protection juridique lors d’une vente immobilière, le notaire procède également aux vérifications nécessaires quant à la conformité de l’ensemble des documents constituant le dossier de vente tels que les diagnostics, la conservation des hypothèques, le respect du droit de propriété, etc. Par ailleurs, le notaire se charge de la rédaction de l’acte de vente en engageant ainsi sa responsabilité et en garantissant une sécurité juridique pour le vendeur et l’acquéreur. Cet officier public accompagne, conseille et répond aux interrogations des deux parties afin de réaliser la vente immobilière dans les meilleures conditions. 

Fini les déceptions et les projets
abandonnés

Nos enquêteurs ont sélectionnés pour vous
Les meilleurs agents immobiliers de votre ville

 

Les frais de notaire : De quoi se composent-ils ? :

Les frais de notaire ou « frais d’achat immobilier » ne sont pas encaissés entièrement par le notaire. Voici leur composition :

La rémunération/honoraires du notaire 

Appelée également « émoluments », la rémunération du notaire est encadrée par des tarifs réglementés lors d’une vente immobilière. Il s’agit d’émoluments fixes et proportionnels. La rémunération du notaire représente une petite partie des dits « frais de notaire » et correspond au service du. Seule la valeur du bien peut augmenter ou diminuer le montant de ses honoraires.

Les taxes 

Les taxes représentent la part la plus importante des frais d’acquisition et varient selon la nature et la valeur du bien. Elles sont reversées au Trésor Public puis à l’État et aux collectivités territoriales. Il s’agit des « droits de mutation à titre onéreux » et varient en fonction de la commune/ville/département dans lequel a eu lieu la transaction. Le notaire se charge donc de prélever ces taxes et de les reverser par la suite aux autorités publiques. Ces droits de mutation concernent uniquement les logements anciens.

Les droits de mutations incluent :

– La taxe départementale (publicité foncière) : 4,5%

– La taxe communale : 1,2%

– La taxe d’État : 2,37% prélevé sur le montant de la taxe départementale

Les débours

Le notaire ne perçoit rien des débours, il est l’intermédiaire unique aux yeux de la loi et effectue donc certaines démarches qui doivent être remboursées par le client. Il s’agit de frais de déplacement, de rémunération d’intervenants tiers (géomètre par exemple) et de tarifs des documents et certificats (document d’urbanisme, extrait du cadastre, etc.). L’enregistrement de l’acte authentique (taxe de contribution à la sécurité immobilière) représente 0,10% de ces frais.

 

Dans le même chapitre

Quel est le montant des frais de notaire ?

Toute opération de vente d’un bien immobilier doit se faire devant un notaire et se matérialiser par un acte notarié. À l’occasion de cette…

Accedez aux meilleurs agents immobiliers de votre ville
Prêt à vendre ou faire estimer
votre bien ?
Prêt à vendre ou faire estimer votre bien ?