obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Les obligations d’un vendeur pour vendre
son bien immobilier

Pour mener à bien une transaction immobilière et ainsi éloigner tous risques de litiges, le vendeur se doit de respecter des obligations légales afin de permettre à l’acquéreur d’être parfaitement informé sur le bien qu’il achète.

 

L’information

Le vendeur est dans l’obligation de communiquer à l’acheteur l’ensemble des éléments concernant sa propriété.

Le lien entre les deux parties est établi par l’agent immobilier qui a le devoir de transmettre à l’acquéreur tous les documents en sa possession (la surface en loi Carrez, les diagnostics, les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales, le règlement de copropriété ainsi que ses modificatifs. Ceux-ci sont indispensables car ils seront annexés à l’avant-contrat.

 

L’obligation de délivrance

Selon l’article 1614 du Code civil, le vendeur est engagé à livrer le bien vendu à l’acquéreur tel qu’il l’a découvert lors de la visite qui lui a permis de faire une proposition d’achat. Il doit également s’assurer que l’état du bien ne se dégrade pas entre la signature et la remise des clés. Si tel est le cas, les réparations et les démarches auprès de l’assurance sont effectuées par le vendeur.

En cas de non-respect de cette obligation, l’acquéreur peut exiger l’exécution forcée de la délivrance ou faire une demande d’annulation de l’acquisition. Côté vendeur, si des contretemps sont rencontrés en cas de force majeur, il a la possibilité d’interrompre la vente.

La réalisation des diagnostics permet à l’acheteur de bénéficier d’une meilleure information en analysant l’état global du bien ainsi que ses risques pour la santé. La loi impose au vendeur de remettre à l’acquéreur les diagnostics (loi Carrez, Amiante, Termites, Plomb, Gaz, Électricité, DPE, ERP…) relatifs au bien vendu et à la copropriété.

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L’obligation de garantie :

Conformément à l’article 1624 du Code civil et selon les termes de la vente, le vendeur ne doit pas perturber la jouissance paisible du bien par l’acquéreur. Le notaire s’assure de l’état d’usage en procédant aux vérifications nécessaires grâce au certificat d’urbanisme.

Si l’acquéreur découvre après la transaction des défauts dont il n’avait pas connaissance, non apparents ou qui diminuent l’usage du bien, il y a donc vice caché.

Quant à la superficie du bien, l’acquéreur à la possibilité de faire remesurer le bien dans un délai de 1 ans à compter de la date d’achat. S’il s’avère que la surface soit inférieure à plus de 5% de la surface indiqué dans l’acte de vente, l’acquéreur a le droit de se retourner vers son vendeur pour réclamer un remboursement du prix /m2 manquant. Le vendeur quant à lui, n’est pas un professionnel et sera donc contraint de se retourner vers la société ayant réalisé les diagnostics lors de la vente pour y réclamer des dommages et intérêts.

 

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