obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Loi Carrez : Tout ce qu’il faut savoir

sur le calcul de surface

 

Lors de la mise en vente d’un bien en copropriété, le vendeur est obligé de notifier à l’acquéreur la surface privative habitable de son logement. Le diagnostic Loi Carrez fait partie de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, qui vise à protéger l’acquéreur de lot de copropriété.

 

À quoi sert le diagnostic Loi Carrez ? 

La Loi Carrez encadre le calcul de la surface privative habitable d’un lot ou d’une fraction de lot pour éviter les désaccords sur le sujet entre les deux parties. Nombreuses sont les méthodes de calcul de la surface d’un logement, chacune ayant sa propre application légale, exemple : loi Boutin, SHOB, SHON… Certains éléments sont à prendre en compte ou non dans le métrage du bien (murs, annexes, caves, terrasses, etc…). Par ailleurs, la Loi Carrez est venue encadrer et réglementer le métrage des biens en copropriété en obligeant l’utilisation d’une seule et unique méthode de calcul.

 

Quels types de biens sont concernés par la Loi Carrez ?

 

La Loi Carrez s’applique obligatoirement à tous les biens en copropriété, à savoir : les appartements, les maisons en lotissements, les locaux à usage d’habitation, les locaux à usage commercial et les locaux professionnels. En revanche, les maisons individuelles et les logements en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ne sont pas concernés par cette obligation de métrage de la superficie.

 

Calcul du métrage Loi Carrez

 

Le calcul de la Loi Carrez prend en compte la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1.80m en excluant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres. La Loi Carrez ne concerne pas les lots ou fractions de lots de copropriété de moins de 8m² sauf s’ils sont accolés.

Certains éléments sont exclus de ce calcul : les combles non aménageables, les garages, les sous-sols, les caves, les places de parking, les boxes, les jardins et les annexes.

Si les terrasses, les balcons et les loggias sont intégrés s’ils sont : clos, couverts, privatifs et habitables. Les placards peuvent être inclus si la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m et si le niveau du sol est identique à celui de la pièce concernée. 

 

Qui peut mesurer la surface en Loi Carrez ?

 

La Loi Carrez n’exige pas que le métrage soit réalisé par un professionnel, il peut être réalisé par le vendeur lui-même en tenant compte des critères prévus par cette loi. Néanmoins, il est fortement conseillé de faire appel à un géomètre-diagnostiqueur qui vous assurera un travail qualitatif et dans les règles de l’art. Certes, cela entraîne des honoraires, mais « l’attestation de superficie privative Loi Carrez » issue du diagnostic, a une durée illimitée. Sauf si des travaux viennent modifier la surface du bien (escalier par exemple). 

 

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Quand établir un diagnostic de superficie en Loi Carrez ? 

 

L’attestation de surface Loi Carrez a une durée illimitée dans le temps. Attention, celle-ci reste tout de même nominative. Si vous vendez votre bien, vous ne pouvez pas transmettre cette attestation de surface au nouveau propriétaire. En effet, la mesure de surface Carrez peut-être utilisée mais la responsabilité civile du professionnel qui l’a établie n’est plus engagée.

Les travaux modifiant la surface d’un bien, comme la pose d’un escalier ou l’agrandissement d’une pièce, peuvent affecter la surface en Loi Carrez qui a été relevée. Il est nécessaire dans ce cas, d’établir un nouveau diagnostic.  

 

En cas de litige

– Acte de vente : le vendeur doit faire figurer la superficie en Loi Carrez dans l’acte de vente. La sanction prévue est la nullité du contrat. L’acquéreur dispose d’une durée d’un mois à compter de la signature pour intenter une action en nullité.

– Erreur de mesure : l’acquéreur a le droit d’exiger une réparation si la superficie annoncée ne correspond pas à la surface réelle du bien. Si jamais la surface réelle indiquée est inférieure de plus de 5%, l’acquéreur peut demander une diminution du prix pendant une durée d’un an. L’acquéreur peut donc demander un remboursement équivalent à l’erreur sur le prix d’achat du bien. Aucun recours n’est prévu si la surface est plus élevée.

 

 

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