obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Peut-on refuser une offre au prix ?

Une fois que l’offre d’achat établie par l’acquéreur, le vendeur a la possibilité de l’accepter, négocier la proposition ou alors refuser l’offre d’achat si le prix proposé ne convient pas à ses attentes ou si une autre offre d’achat a déjà été acceptée. Cependant, un vendeur est-il en droit de refuser une offre au prix ? Mon Agent Immo vous dévoile toutes les spécificités et les conditions liées à l’offre d’achat immobilier.

 

L’offre d’achat immobilier : Définition

L’offre d’achat engage l’acquéreur à acheter un bien immobilier en stipulant le prix et les conditions qui doivent être remplies afin de conclure la vente (exemple : l’obtention d’un prêt immobilier). Mais avant de finaliser la transaction, il faudrait que le vendeur formule également son engagement en acceptant la proposition d’achat si celle-ci lui convient. Si le vendeur souhaite refuser l’offre d’achat, il peut soit émettre une réponse négative soit ne pas y donner suite en ignorant la proposition.

 

Le vendeur peut-il refuser une offre d’achat au prix demandé ?

Lorsqu’une offre d’achat au prix est soumise au propriétaire, il peut parfois être en droit de la refuser, mais différentes conditions s’appliquent !

 

– Le refus d’une offre d’achat au prix lors d’une vente entre particuliers

 

Si le vendeur s’occupe lui-même de la vente de son appartement ou de sa maison (particulier à particulier), il est donc dans l’obligation d’accepter une offre d’achat au prix de vente. Il s’agit d’une vente « parfaite ». Dans le cas où il y a plusieurs offres au prix qui sont émises, il faut les traiter par ordre d’arrivée, c’est-à-dire que le premier offrant est prioritaire. Cependant, le vendeur choisit généralement l’offre d’achat par rapport aux conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier. Toutefois, il faut retenir que le propriétaire a le droit de refuser une offre d’achat inférieure au prix de vente proposé et qu’il a également l’interdiction de surenchérir.

 

– Le refus d’une offre d’achat au prix lors d’une vente par un intermédiaire

 

Si le propriétaire fait le choix de confier la vente de son bien immobilier à un professionnel, il est important de clarifier la nature et les conditions du mandat signé. Lors d’une offre d’achat au prix, nous distinguons alors dans ce cas, deux situations qui dépendent du type de mandat :

 

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Un mandat de représentation

Appelé également mandat de procuration, le mandat de représentation permet au professionnel de l’immobilier de représenter juridiquement le vendeur. Concrètement, le mandataire signe au nom du mandant. Il s’agit donc des mêmes conditions juridiques lors d’une offre au prix entre particuliers. Cela signifie qu’une offre au prix déclenche automatiquement l’acceptation et engage le vendeur sur un accord.

 

Un mandat d’entremise

Le mandat de « mise en relation » est le plus courant dans l’immobilier. Le mandataire a pour rôle de trouver un acquéreur et non d’agir au nom du mandant sur une quelconque décision. L’offre (au prix ou inférieure) est transmise au propriétaire et il est libre de choisir l’acquéreur avec qui il souhaite conclure la vente. En effet, même s’il s’agit d’une première offre d’achat au prix, le vendeur a le droit de la refuser si les conditions financières ne lui conviennent pas.

 

 

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