obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Quel est le rôle du notaire lors d’une vente immobilière ?

 

Dans le cadre d’un achat ou d’une vente, le recours à un notaire est indispensable et ses conseils en tant qu’expert en droit immobilier sont précieux. Il accompagne ses clients tout au long de la procédure de vente et assure son suivi.

En tant qu’officier d’autorité publique, il obéit à des règles de déontologie strictes. Sa profession consiste à authentifier les actes juridiques. Il se charge également du bon déroulement de la vente immobilière. De plus, il est considéré comme un magistrat de l’amiable. Dès que les actes sont rédigés, datés et signés par le notaire, ils sont donc authentiques et détiennent une valeur juridique.

 

La responsabilité du notaire lors d’une vente :

Une vente immobilière implique le respect de plusieurs obligations engageant la responsabilité civile, disciplinaire et pénale du notaire. Ces obligations portent sur le conseil, le respect du secret professionnelle, la souscription d’une assurance responsabilité civile, l’obtention des documents juridiques pour valider la vente et la rédaction de l’acte authentique.

 

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Le rôle du notaire lors d’une vente :

– La promesse de vente ou le compromis de vente 

Toutes les conditions de vente sont définies au préalable par l’avant-contrat, soit un compromis de vente soit une promesse de vente. Les agences immobilières peuvent assurer cette étape de la transaction (signature « sous seing privé »). Toutes fois, les notaires des deux parties valident le projet avant signature.

Une fois la promesse ou le compromis de vente signé, l’acquéreur s’engage à verser un dépôt de garantie au notaire (entre 5% et 10% du prix de vente).

Par ailleurs, trois mois séparent l’avant-contrat et l’acte authentique. Durant cette période, le notaire s’assure de finaliser la vente pour les deux parties. Si l’acquéreur doit obtenir son prêt immobilier, le notaire lui se charge de certaines formalités comme : la vérification de l’état-civil, le titre de propriété et sa validité, le permis de construire et l’attestation de dommages-ouvrage, la situation hypothécaire, le certificat d’urbanisme, le pré-état daté afin de connaître la situation actuelle de la copropriété et l’encaissement du dépôt de garantie.

 

– L’acte authentique de vente 

Une fois que les formalités sont réglées, un rendez-vous de signature est fixé avec le vendeur et l’acquéreur pour signer l’acte authentique de vente en présence de l’agent immobilier. Une lecture détaillée du projet précède la signature des deux parties.

Enfin, le notaire publie l’acte authentique de vente au Service de publicité foncière (maximum d’un mois plus tard) et le conserve au sein de son étude.

 

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