obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont fournis par le propriétaire lors de la vente de son bien. Ces documents qui attestent de l’état général du logement sont nécessaires à la signature du compromis ou la promesse de vente. Pour être conformes, les diagnostics immobiliers doivent être au nom du propriétaire et respecter une durée de validité pour chaque diagnostic.

 

  • La durée de validité de chaque diagnostic a été établie par un décret gouvernemental. Lors d’une vente, les diagnostics immobiliers fournis par le vendeur doivent être en cours de validité. Dans le cas contraire, cela peut entraîner l’annulation de la vente.

 

La durée de validité de chaque diagnostic immobilier : 

 

– Le diagnostic Loi Carrez :   Illimité tant que de nouveaux travaux ne sont pas réalisés.

 

– Le diagnostic amiante :   Illimité  en cas d’absence  – 3 ans en cas de présence (généralement, le notaire exige la réalisation d’un nouveau diagnostic pour vérification).

 

– Le diagnostic plomb :   Illimité en cas d’absence –   1 an en cas de présence.

 

– Le diagnostic termites :   6 mois.

 

– Le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP) :      6 mois.

 

– Le diagnostic de Performance énergétique (DPE) :    10 ans.

 

– Le diagnostic gaz :   3 ans.

 

– Le diagnostic électricité :   3 ans.

 

– Le diagnostic assainissement :   3 ans.

 

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La durée de validité des diagnostics dépend de l’objet du diagnostic et de ses résultats. Le vendeur doit donc s’assurer que les délais de validité ne sont pas dépassés. Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable d’établir les diagnostics dès la commercialisation du bien. L’agent immobilier en charge de la vente s’assure de vérifier la durée de validité des diagnostics avant la signature.

 

  • Les diagnostics immobiliers doivent être au nom du propriétaire au moment de la vente. Ils sont donc certifiés et nominatifs. La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur est engagée en cas de litige avec l’acquéreur. Pour protéger la transaction, il est conseillé de refaire les diagnostics obligatoires si ces derniers ne sont pas au nom du propriétaire actuel.

 

Si des travaux sont réalisés, ils modifient la nature du bien. Par exemple : en ajoutant une cloison ou en créant une ouverture, le diagnostic loi Carrez sera modifié. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être amélioré en réalisant des travaux d’isolation. Il sera donc nécessaire de le refaire.

Les diagnostics immobiliers doivent être utilisés dans le même contexte. Pour vous assurer de la possibilité ou pas de leur réutilisation, demandez conseil à l’agent immobilier qui vous accompagne ou au notaire en charge du dossier.

 

 

 

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