obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Quelles sont les obligations d’un agent immobilier envers ses clients ?

 

L’agent immobilier est un acteur clé lors d’une transaction immobilière. Il est l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. En effet, il facilite le processus de vente grâce à son expertise et à son accompagnement.

L’agent immobilier est capable d’estimer un bien et de mener à bien sa commercialisation. Il se charge également de présenter le bien aux potentiels acquéreurs et de répondre à leurs questions. La négociation passe par l’agent immobilier et la rédaction du compromis de vente peut se faire par ses soins.

 

La transparence

Le métier de l’agent immobilier est régi par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Il est soumis à certaines obligations envers le vendeur et l’acquéreur.

 

La carte professionnelle

Celle-ci est soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI) pour 3 ans. L’affichage du numéro, du lieu de délivrance, de la garantie professionnelle et du nom et l’adresse du garant est obligatoire. La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est indispensable.

 

Le mandat de vente 

Afin de pouvoir vendre un bien, l’agent immobilier doit détenir le mandat signé par le vendeur, ce qui le définit comme mandataire. Un devoir de transparence concerne les informations à communiquer au client. On distingue trois types de mandat : simple, semi-exclusif et exclusif. Les services proposés sont différents selon le contrat choisi.

 

L’affichage du barème de ses honoraires : 

Les tarifs doivent être affichés dans l’établissement recevant de la clientèle et/ou sur le site internet. Le prix de vente détaillé doit être annoncé (prix honoraires inclus, prix net vendeur, montant des honoraires).

 

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L’information, le conseil et l’accompagnement

Tous les moyens sont mis en œuvre pour respecter et appliquer les clauses du contrat préalablement signé. La confiance et la loyauté envers son client aboutissent à des résultats positifs.

 

L’agent immobilier est là pour vous accompagner afin d’atteindre vos objectifs communs. Il se charge de faire le lien entre le vendeur et l’acquéreur. Ainsi, il fait circuler les informations entre les deux parties et finalise le projet tout en l’ayant piloté de A à Z.

 

L’agent immobilier vous guide et vous conseille tout au long de la transaction. En effet, certains choix peuvent représenter des risques, son rôle est donc d’aiguiller le client vers le bon chemin à suivre afin de les éviter. Il s’agit d’un engagement contractuel. Tous les aspects techniques, juridiques, administratifs et financiers doivent être évoqués.

 

 

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