obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
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Valeur vénale immobilière : définition et calcul

 

La valeur vénale est la somme que pourrait percevoir un propriétaire lors de la vente de son bien, celle-ci est déterminée en se basant sur l’estimation et donc plusieurs paramètres comme le marché, la localisation, etc. Cette norme comptable peut être utile dans plusieurs situations.

 

Définition

La valeur vénale n’a pas de définition légale. L’article R. 123-178 du Code de commerce indique que « la valeur vénale d’un bien correspond au prix qui aurait été acquitté dans les conditions normales de marché ». Elle est également considérée comme une norme comptable, l’article 310.1.11 du Plan Comptable Général la définie comme suit : « le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. »

Il s’agit du prix auquel un bien pourrait être vendu en prenant en compte les données du marché actuel, en analysant les biens représentant des caractéristiques similaires, sur une localisation précise. En effet, l’administration fiscale se base sur l’estimation pour déterminer la valeur des biens immobiliers et donc la valeur vénale.

(!) Ne pas confondre valeur vénale et valeur locative. La valeur vénale est le prix que pourrait obtenir un propriétaire pour la vente de son bien. La valeur locative correspond à la somme versée annuellement par les locataires d’un bien immobilier.

 

Valeur vénale en immobilier : À quoi sert-elle ?

L’évaluation du patrimoine 

Vente / Transaction :  Lors d’une hypothétique revente, la valeur vénale correspond au montant que le propriétaire peut espérer obtenir de son bien.

Succession ou donation :  Suite à un décès, le patrimoine du défunt doit être estimé pour calculer le montant des droits de succession. Il faut être très attentif en déterminant cette valeur qui sera versée à l’administration fiscale. Ainsi, le redressement fiscal est évité.

 

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La valeur vénale sert de base dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière. En effet, le propriétaire est dans l’obligation de faire la déclaration de chacun de ses biens immobiliers afin de déterminer son patrimoine qui sera soumis à l’impôt. La valeur vénale doit être identique pour ne pas faire l’objet d’un redressement fiscal.

 

L’indemnité de remplacement

L’indemnité de remplacement s’appuie sur l’estimation de la valeur vénale d’un bien immobilier si celui-ci est amené à être détruit. En cas de sinistre, l’attestation de valeur du bien est indispensable au calcul de l’indemnité.

 

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Valeur vénale immobilière : Calcul

L’évaluation de la valeur vénale d’un bien prend en compte plusieurs éléments comme : le secteur, la nature du bien, la surface, les prestations, les montants des charges au sein d’une copropriété, le montant des travaux, etc. Sans négliger les dernières ventes des biens similaires et les prix au m² sur un secteur géographique déterminée.

Du fait de sa complexité, ce calcul est donc réalisé par un professionnel de l’immobilier. Afin d’obtenir une valeur fiable et précise, le mieux est de se faire accompagner par un agent immobilier ou un notaire et de profiter de son expertise. Une attestation de valeur vénale vous sera délivrée.

 

 

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