obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier
obligations dun vendeur pour vendre son bien immobilier

 

Les diagnostics obligatoires lors d’une vente

 

Prévus par différentes lois pour sécuriser les transactions immobilières d’une part et limiter les impacts négatifs sur l’environnement, d’autre part, certains diagnostics sont le point de départ obligé pour pouvoir conclure la vente d’une maison, d’un appartement ou encore d’un local professionnel.

Les 9 diagnostics obligatoires sont centralisés dans un dossier appelé « Diagnostic Technique ».

 

Le diagnostic de performance énergétique

Obligation légale depuis 2011, le DPE doit être présent dans les annonces en vue de promouvoir la vente. Il analyse en détails la construction (superficie, nombre de pièces, orientation, menuiseries…), les équipements (chauffage, ventilation, climatisation, production eau chaude sanitaire). Ensuite, la consommation détaillée en énergie figure ainsi que les ponts thermiques et zones de déperdition énergétique.

L’objectif est d’informer objectivement l’acquéreur potentiel des dépenses énergétiques du bien mis en vente et de donner une estimation claire de l’impact environnemental de la construction (émission de gaz à effet de serre).

Le DPE contient aussi des recommandations concernant le bâtiment ainsi que des conseils sur un meilleur usage de celui-ci et de ses équipements. Il est valide pendant 10 ans.

 

Le diagnostic amiante

On a constaté que l’amiante, matériau particulièrement nocif, était présent dans beaucoup d’isolants utilisés en construction tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (tuiles de la toiture…). Il ne concerne que les logements bâtis avant 1997. La durée de validité est illimitée si aucune trace d’amiante n’a été relevée. Dans le cas contraire, la durée est de 3 ans.

 

Le diagnostic Carrez

Il concerne exclusivement les appartements ou maisons cédées en copropriété. Son but est d’éviter les erreurs de métrage. Figurant dans les promesses de vente ou d’achat et l’acte définitif de vente, il détermine en détails, la superficie (hors balcon, terrasse…) de biens immobiliers dont la hauteur est d’au moins 1.80 m. Dans la mesure où aucun changement n’est apporté à la surface, sa validité est illimitée.

 

Le diagnostic plomb

Il ne concerne que les logements bâtis avant 1949. Un expert va contrôler les revêtements de la construction et dresse un constat de risque d’exposition au plomb. Dans certains cas, le propriétaire doit faire réaliser les travaux pour être en conformité. Si aucune trace de plomb n’est trouvée, la durée du certificat est illimitée, sinon, il est valable un an.

 

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Le diagnostic termites

Il concerne seulement les zones définies par arrêté préfectoral. Il s’agit de zones infectées par les termites ou susceptibles de l’être.

Sa validité est de 6 mois.

 

Le diagnostic gaz

En vigueur depuis 2011, il assure la protection des acquéreurs d’un bien contre les risques de fuite dus à une installation défectueuse. C’est une obligation pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans et a une validité de 3 ans.

 

Le diagnostic électrique

Comme pour le précédent, il concerne les installations de plus de 15 ans et donne des informations sur la conformité de celles-ci et les risques qui y sont inhérents. Il a la même durée de validité.

 

État des risques et pollutions

Ce diagnostic informe l’acquéreur des risques majeurs liés à la situation géographique du bien immobilier (inondations, feux de forêt, risques chimiques…).

Il est valable 6 mois.

 

Diagnostic assainissement non collectif

Il ne concerne que les maisons situées dans des zones rurales et qui ne sont pas reliées au réseau public d’assainissement. Sa validité est de 3 ans.

Ces diagnostics peuvent grever lourdement les finances du vendeur. Il existe toutefois des entreprises spécialisées en diagnostics immobiliers. Celles-ci peuvent alors les regrouper faisant économiser temps et argent au propriétaire du bien foncier.

 

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